de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, à l'Observatoire national de la protection

Article R4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

Code du travail

et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. 1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R. 4214-2 ; 2° Pour l'accès en couverture, notamment : a) Les moyens

Article D342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'apprécier, le président du conseil départemental compare, tous les trois ans, la part moyenne des bénéficiaires de l'aide sociale de l'établissement sur les trois derniers exercices et celle sur les trois exercices qui les précèdent.

Article R4031-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe transmis à chaque électeur suivant des modalités garantissant la confidentialité.

Article L271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Le prix de référence reflète la part " approvisionnement " du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.

LEGIARTI000025397009

—

Article 3 L'opérateur assure une information claire des consommateurs sur son offre, sur les tarifs applicables dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation, par tout moyen approprié

Article L1133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18

Code du travail

par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens

Article R4412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes : 1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ;

Article L593-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection

Article R4453-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques désigné par l'employeur ; 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ; 5° Les circonstances qui justifient cette démarche ; 6° Les mesures et moyens

Article D3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable : 1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant

Article 441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code pénal

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas.

Article 27

—

Justification des consommations de combustibles liquides : L'employeur doit être en mesure de communiquer à tout moment au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou à son délégué, la justification de la consommation hebdomadaire

Article 9

—

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui

Article L813-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Pour être regardé comme autoconsommé, l'hydrogène doit être produit et consommé sur un même site, dit “ d'autoproduction ”, par un ou des producteurs et un ou des consommateurs, liés entre eux, le cas échéant, au sein d'une même personne morale.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 27

Code monétaire et financier

La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.

Article 2

—

Avant de mener les activités autorisées en vertu de l'article précédent, l'employeur est tenu de s'assurer que les moyens de prévention mis en oeuvre sont propres à éviter l'exposition des travailleurs.

Article 4

—

Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.

Article 4

—

Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Président et procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ; 2° Premier vice-président,

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