Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 27

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.

Articles cités dans le texte

Article L222-1

Décisions citant cet article

671 décisions liées

Décisions mentionnant Article L343-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre commerciale

627ca8254781dc057dee7adc

11 mai 2022

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300a

17 mai 2022

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717e

18 novembre 2004

← Retour au Code monétaire et financier