Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 686 résultats pour « (sur les 1er et 2ème moyens) societe anonyme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 47
mise en œuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du titre III de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er
Article 3
Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles.
Article 3
La provision de 0,50 p. 100 devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13
Personnel des cadres moyen et supérieur : : : : A) Dans les communes dont la hiérarchie des emplois : : techniques comporte ceux d'ingénieur subdivisionnaire
Article ANNEXE 1
BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires annuel du navire toutes espèces confondues, toutes
Article 5
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés de mission de la recherche est fixée conformément au tableau ci-après.
Article R142-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 79
commandent les opérations électorales, notamment la complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme
Article R821-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
La Haute autorité communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.
Article 322-84
rachats, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de rachat après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° Détermine, sur la base de la valeur liquidative communiquée par la société
Article Annexe art. 10
Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sera échangé, dans un délai de six mois à compter de la constitution de la société, contre un titre provisoire d'action.
Article L225-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen
Article R4322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
-Le pédicure-podologue ou la société d'exercice peut s'attacher le concours d'un ou de plusieurs pédicures-podologues collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
Article 122 bis
janvier 1983, ne pourront excéder de plus de 30 p. 100 le montant moyen des concours de l'Etat qu'ils ont reçus au titre des crédits désormais inclus dans la dotation globale d'équipement au cours des années 1980, 1981 et 1982.
Article 221-V/19
avant le 1er juillet 2011, au plus tard à la date de la première (*) visite (5) prévue après le 1er juillet 2013 ; et .5 navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 mais inférieure à 500 construits avant le 1er juillet 2011, au plus
Article ANNEXE 4
Article 1er Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment du livre V, titre II, par les
Article 8
L'arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
Article 111
I. - Dans le cadre d'appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder
Article 3
La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée au premier alinéa de l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 4 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment
Article 199 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80
de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre
Article R314-52-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49
A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une année, la cession ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.
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