Pour l'établissement du contrat, le maître délégué est classé par l'autorité académique en première ou en deuxième catégorie. Les agents recrutés dans les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 917-57 sont classés en première catégorie.

Article 4

—

Les concours sont ouverts par branches professionnelles et domaines d'activité.

Article 4

—

Le temps passé en qualité d'élève recruté au concours des Ecoles normales supérieures entre en compte dans l'ancienneté d'échelon suivant les dispositions ci-après : 1° Les deux premières années pour la moitié de leur durée ; 2° La troisième et la quatrième

Article 5

—

, 45, 50, 51, 52 et 58 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires présents ou représentés, sur une première

Article D313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription

Article 11

—

Le cadre des officiers généraux forme l'état-major de l'armée de l'air et se divise en deux sections : La première section comprend : - les généraux en activité et en disponibilité ; La seconde section comprend : - les généraux atteints par la limite

Article R245-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées dans un délai d'un mois, à ce rapport , donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception

Article R2191-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 62

Code de la commande publique

Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article R2391-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code de la commande publique

Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article R446-12-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02

Code de l'énergie

Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'autre organisme désigné dans le cahier des charges, transmettent aux fournisseurs de gaz naturel et à chaque

Article 3

—

Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche B peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: mathématiques, mécanique, machine, technologie, thermodynamique, électricité, électronique, automatique.

Article 33

—

I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. II. - (Paragraphe modificateur)

Article 9

—

Il peut être créé au sein des comités techniques nationaux des sections spécialisées composées paritairement d'employeurs et de salariés agricoles pour l'étude des problèmes particuliers à certaines branches professionnelles.

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31

Code du travail

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Article L2121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche ferroviaire, détermine

Article Annexe C

—

ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article L2364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Code du travail

Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L.

Article L3121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

Article L3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.

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