Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant Coat Com à Laz (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Châteaulin (Finistère), en matière électorale

pourvoi formé par Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ... et Cuire (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1993 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale

(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette X..., demeurant à Lesterps (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale

à Vezzani (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Jean-Pierre X..., demeurant résidence Les Platanes, bâtiment A1, ... à Orange (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale,

(Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

François X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'Instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique

André A..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, au profit de Mlle C..

Daniel X..., domicilié ... à Mende (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Michel Y..., domicilié ...

(Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Thierry X..., demeurant Fonbaysse, Monbalen à Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, en matière électorale, le concernant

Régis, demeurant à Marchais-Béton (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de M.

Marcel, demeurant à Lopigna (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article

Pierre X..., domicilié à Amelécourt (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d'instance de Château-Salins, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée

(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d'instance de Château-Salins, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

ni que sa radiation ait été effectuée sans que soient observées les formalités prévues aux articles L. 23 à L. 25 du Code électoral, le Tribunal en a exactement déduit que les conditions d'application

cases therefore in no way prejudges the Committee’s evaluation of the general measures in relation to the unjustified restriction on voting rights of applicants serving a prison sentence outside the electoral

Claire, demeurant à Dompierre-sur-Charente (Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale, au profit de M.