2015 par la cour d'appel de Besançon (première chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

sollicité en assortissant son autorisation des conditions suivantes : le siège social et l'exploitation laitière devaient être maintenus sur la commune, l'exploitation au village ne pouvant servir de

Faits et procédure 1.

demande en paiement à l'encontre de la société GAN, en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société EGB, ainsi que de leur demande en désignation d'expert, alors, selon le moyen : 1

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national de la chasse (ONC) de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile d'exploitation

travail ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-1,

[R] avait commencé à exploiter les terres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural ; 6°/ qu'à titre subsidiaire, en affirmant

sont alors devenues la propriété des bailleurs ; Attendu que René X... et le Groupe foncier agricole La Royalette sont poursuivis pour non-respect de la procédure de transfert prévue à l'article 35-1

que personne physique" ; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M.

l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS

en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société Vesta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°

attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés y afférents et de prime d'ancienneté calculée sur le rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1

(pièces 1-1 et 1-2) ; que selon l'attestation précitée le gérant, Stéphane I..., est en réalité le seule et unique salarié de la SARL Phuong E...

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tanguy de Latour évènements (TDLE), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

- si la cour valide le droit de préemption, elle doit désigner un expert pour estimer la valeur vénale du bien, en se fondant sur la valeur agronomique exclusivement, et non au regard du potentiel d'exploitation

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

X..., alors, selon le moyen, que même forfaitaire et aléatoire, et exclusive de l'application des garanties prévues dans le droit commun de la vente , la cession d'un élément de l'actif d'une entreprise