formé par le syndicat CGT d'Ecia, dont le siège est .... 42079, 25402 Audincourt Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le tribunal d'instance de Montbéliard (contentieux des élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pascal M..., demeurant ..., 2 / M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1]

l'organisation d'élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise avant de refuser, le 7 janvier 1995, la modification de son contrat décidée par l'employeur pour motif économique ; que si

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Select, dont le siège est [...]                                                , contre un arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Ile-de-France Hospitalier, dont

[H] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 juillet 2006), que la société Pronutra a organisé le 26 juin 2006 le second tour des élections

déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat USTM-CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 19 septembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections

(Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1993 par le tribunal d'instance de Bolbec, au profit : 1 / de M. le directeur de Continent, demeurant à Gruchet le Valasse (Seine-Maritime

conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 12 novembre 1992, le tribunal d'instance de Saint-Omer, a dit que l'établissement de Gamaches constituait un établissement distinct pour les élections

Y... sur les listes électorales établies pour les élections aux chambres d'agriculture alors que le Tribunal aurait fait une fausse application des dispositions des articles R. 511-6, R. 511-8, R. 511-

de Pézenas, alors que, d'une part, son domicile serait dans cette commune où elle a acquis ses droits électoraux et avec laquelle elle conserve des liens affectifs et alors que, d'autre part, les élections

Georges X..., demeurant 7, cité Bergevin, bâtiment CM, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections prud'homales

syndicat Force ouvrière région parisienne Vivendi Générale des eaux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 2000 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris (élections

C'était vécu comme une manoeuvre, comme une habileté, comme une opération politique à la veille d'une élection et pas comme une mesure de justice.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association orphelinat Coste, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal d'instance de Nîmes (élections