X... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

André Z..., par lettre du 25 mars 1981 a informé la compagnie La Concorde que, par application de l'article A 113-1 du Code des assurances, il entendait résilier, à compter du 10 mai suivant, le contrat

-3, L. 113-12 et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'hormis le cas de défaut de paiement de la prime, prévu par le premier de ces textes, et sauf autres cas particuliers étrangers à l'espèce

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SONT PRESCRITES POUR DEUX ANS A COMPTER DE

L'EFS fait valoir que : -le contrat d'assurance le liant à la MACSF n'est pas conforme aux exigences de l'article R 112-1 du code des assurances, dès lors qu'il ne comporte pas la reproduction des dispositions

I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient encore violé ces textes en énonçant que leur silence équivalait à une prohibition ; Mais

de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances et la garantie de la responsabilité décennale de la société Investor au titre de sa mission de maîtrise d'oeuvre partielle

vieillesse des professions artisanales dans les conditions prévues à l'article A 335-1, premier alinéa du code des assurances.

Carpi fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que n'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie et contrevient à l'article L. 113-1

du code des assurances : 25.

X... quant à la couverture par l'assurance responsabilité décennale, a assigné celui-ci sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, et 1382 du code civil, en paiement

conducteur assuré ou des dommages corporels subis par le conducteur lui-même et d'autre part, qu'elle est formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances comme se référant à des

La commune de Ville-d'Avray a adressé au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie

contre la société Swiss Life et de ce qu'ils se désistent partiellement de leur pourvoi en tant que dirigé contre les vingt-deux autres défendeurs ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1

en ce qui concerne la somme de 500 000 francs payée en raison du cautionnement, que le recours de la Caisse des dépôts et consignations constituerait le recours d'un tiers prévu par l'article L. 114-1

Vu les dernières conclusions (rpva 5 avril 2024) par lesquelles la compagnie ALLIANZ sollicite au visa des articles 122 et 789 du Code de procédure civile et de l’article L. 114-1 du Code des assurances

prescrites par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi,