code du travail, qu'elle fournisse aux salariés de l'établissement de [Localité 12] un local dédié à la restauration distinct des locaux affectés au travail, pour permettre aux travailleurs présents de

du Code du travail et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique du licenciement doit être appréciée au regard des possibilités de reclassement

X... portant sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail

du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail ; Que l'article R. 323-12 du même code prévoit que la Caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période

, alinéa 2, du Code du travail, de toutes les dettes salariales dont le paiement est dû postérieurement au transfert des contrats de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au motif que

code du travail : 10.

le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail en faisant état d'un risque grave et a mandaté, à cette fin, la société Addhoc Conseil. 2.

, un contrat de travail le 12 juillet 2010 et deux avenants les 12 juillet 2010 et 30 août 2013 avec la société Lhoist France prévoyant son détachement auprès de la société de droit anglais Lhoist UK,

civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

Mons-en-Baroeul (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 122-14 du Code du travail et des articles L. 321-7 et L. 321

[Y] et de la SAS Métropole Lafayette les infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler en France pour la période comprise entre le 1er juin 2022 et le 19 avril 2024

8 024 895,90 euros ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties sur le montant des travaux et la garantie de paiement à fournir par le maître de l'ouvrage au visa de l'article 1799-1 du Code civil

du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait signé un contrat de travail plusieurs années avant la création de la

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

octobre 1998 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 762-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'article 3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

José X..., demeurant à Chilly Mazarin (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

en application des dispositions impératives de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société Excelsior publications soutenait, sans être contestée, avoir cédé la revue "Jeux et

Sur la demande principale Il résulte de la combinaison des articles L.321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale que l’avis médical d’arrêt de travail initial et celui de prolongation doivent être