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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11263
24 octobre 2018
Trav ; l'indemnité prévue en cas de non respect de la procédure n'est pas due.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0517REP001200586
17 mai 1990
n'a pas le droit d'assister au délibéré de la Cour au cas où il s'est pourvu lui-même en cassation.
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e684
9 avril 2024
de 40.000 euros en réparation des préjudices personnels subis par M.
Pôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
Le prêt a été renégocié en 2016 avec la Caisse d'Epargne.
Chambre sociale
688311374d9076bf079c237d
24 juillet 2025
Ils sollicitent ainsi que l'association soit condamnée à leur verser 40.000 euros chacun à titre de dommages et intérêt au titre de leur préjudice moral ainsi que 40.000 euros au titre des souffrances
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00440
13 mars 2013
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président
Référés Civils
680875c0dfde5caae99bd034
22 avril 2025
Ils indiquent que grâce cette habitation, les époux [A] pourraient souscrire un prêt qui leur permettrait d'apurer les causes du jugement.
3e chambre
60345b57daeed64a80e5eb23
15 décembre 2016
En tout état de cause, la TVA, à la supposer exigible au cas précis, grève le prix de vente convenu avec le client et ne constitue pas un accessoire de ce prix.
1re Chambre B
6162852ec10e2193c578089c
3 octobre 2013
En juillet 2010 il demandait une indemnité de rupture de 40.000 € plus 5.000 € en réparation de son préjudice. M.
CHAMBRE SOCIALE B
6162e0761120e9a89a34a5c6
21 juin 2012
licenciement, [N] [J] saisissait le 26 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse en condamnation du Comité d'Établissement de CEGELEC Centre-Est à lui payer les sommes suivantes : - 40.000
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855dc
27 octobre 2000
Z... et Monsieur Charles Z... à payer à Monsieur et Madame Jacques X... la somme de 40.000 francs à titre de dommages et intérêts, - condamner Monsieur A...
6253c899bd3db21cbdd85bbb
15 janvier 2002
La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 25 Septembre 2001 sans opposition des parties, devant Monsieur LOUISET, Conseiller rapporteur assisté de Monique FOUYSSAC, greffier.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-56245
17 juin 2003
0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Resolution ResDH(2003)107 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 28 November 2000 (final on 28 February 2001) in the case
1ère Ch. Civile Cab. 1
6866f696d33109fd079b845b
3 juillet 2025
[Z] [G] de 40.000 euros le 16 avril 2022. M. [K] [G] a remis à sa banque le 2 mai 2022, 5 chèques de M.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
PATRIMOINE de ses demandes et d'infirmer le jugement en ses dispositions qui le condamnent, - de débouter la société GAN PATRIMOINE de son appel incident, - à titre infiniment subsidiaire, pour le cas
Chambre Commerciale
66fe358091b69e88a370fefd
2 octobre 2024
[I] au titre des souffrances endurées à la somme de 40.000 euros, -fixé le préjudice subi par M.
67134bea208351cec6586597
17 octobre 2024
de 40.000 euros.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01233
27 septembre 2017
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation M.
Saisies immobilières
686834264965b5d9df322aac
4 juillet 2025
DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100609
14 octobre 2020
K..., épouse Q..., domiciliées [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
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