700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'une provision de 2.163 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

815-9 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

655 du code de procédure civile.

- Réponse de la cour En application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse M.

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

-Sur les dépenses réalisées dans l'immeuble indivis par Mme X... : Aux termes de l'article 815-13 alinéa 1er du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré, à ses frais, l'état d'un bien indivis, il

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Inc. , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant

Il résulte d’une part de l’article 815-13 du code civil susvisé que l’indivisaire qui a exposé des frais de conservation est donc créancier de l’indivision des sommes payées par lui et que sa créance est

1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que la stipulation pour autrui ne permet pas de réaliser directement un transfert de la dette, avec ses garanties et accessoires ; qu'elle permet seulement au

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.