ET DE LA HAUTE-VIENNE DU 28 JANVIER 1974, LE DECLARANT REDEVABLE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 20 671,58 F CORRESPONDANT A UN TROP PERCU EN MATIERE DE PENSION CIVILE DE RETRAITE ; 2.

ETAIT REGULIERE EN VERTU DES ARTICLES 464, ALINEA 2 ET 495 DU CODE CIVIL ET, AU BESOIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVI LE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1970 : En ce qui concerne la prescription alléguée : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des

année d'intérêts ; que dès lors et par application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date

de l'article 1134 du code civil ; alors, en outre, que dès lors que l'acte du 3 décembre 1979 était destiné à remplacer celui du 16 juillet 1976, il était seul applicable ; que si cet acte contient à la

  In accordance with Article 133 of the Code of Civil Procedure, the judgment adopted on 19 October 1976 by the Court of Cassation was simply deposited in the court registry, with written notification

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT EU RECEL DES ACTIONS ET DE LES AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL, CONDAMNES, IN SOLIDUM, A VERSER, DANS LA MASSE INDIVISE

, 1973 ET 1974, ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2°- LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

une rémunération mensuelle de 1 999,60 francs qui n'était pas à l'époque celle d'une secrétaire de direction, la cour d'appel a dénaturé ledit arrêt en violation de l'article 1134 du Code civil; que,

la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1978 ; Vu

DES ANNEES 1977 ET SUIVANTES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL

; Vu le décret n° 77-859 du 27 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

239-TER-I DU CODE, SELON LEQUEL LES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTIONS-VENTE NE SONT PLUS SOUMISES AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE

X... a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 et des cotisations de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1973 à 1975 a été fixé conformément à l'avis émis

595 du nouveau Code de procédure civile lui serait cependant applicable, elle aurait violé ce texte, alors qu'enfin, en recevant un recours en révision contre une décision gracieuse constatant un contrat

   Le 19 février 1973, l'administration fiscale se constitua partie civile.   17.    Le requérant fut inculpé le 20 février 1973.   18.

455 du code de procédure civile, Et alors, enfin, que l'acte de vente du 16 octobre 1975 est rédigé dans les termes suivants : « Désignation … Le solde d'une habitation dite La Grippière, sis en la

DU 1ER NOVEMBRE 1970 AU 31 MARS 1974, C'EST-A-DIRE DE LA DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE DEVAIT NORMALEMENT EXPIRER SON CONTRAT, L'INTERESSE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT