Cour de Cassation · civ1 — 10 mai 1984

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ALBERT K. ET MME PAULETTE GAUTEUR SE SONT MARIES LE 6 MAI 1966 ;



 QUE LE 5 JUILLET 1973 M K. A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE ;



 QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 27 FEVRIER 1976 LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DECLARE BIEN FONDEE SA DEMANDE, A SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE PRECEDEMMENT ALLOUEE A L'EPOUSE ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR CETTE DERNIERE EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES GRIEFS PAR ELLE ARTICULES ;



 QUE CET ARRET A ETE CASSE, LE 9 JUIN 1977, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU A L'UN DES GRIEFS ARTICULES PAR LA FEMME ET EN CE QU'IL AVAIT DECIDE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A L'EPOUSE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ;



ATTENDU QUE M K. A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE EN GERANCE PAR JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 ;



 QUE, PAR ARRET DU 5 MARS 1979, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DE CHAMBERY, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A AUTORISE LA FEMME A ETABLIR, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE D'UN CINQUIEME GRIEF DE DIVORCE ET A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'EPOUSE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 23 NOVEMBRE 1982), APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR MME GAUTEUR QUI SOUTENAIT QUE L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, CELUI-CI, MAJEUR EN TUTELLE, N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT REPRESENTE DANS LA PROCEDURE, A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT EXCLUSIF DE M K. ;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE MME GAUTEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE L'IRREGULARITE DE L'ACTION EN JUSTICE EXERCEE PAR SON MARI AUX MOTIFS QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 5 MARS 1979 EMPECHE DE METTRE EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A CETTE DATE ET QUE, POUR CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE POSTERIEURE, LE NOUVEL ARTICLE 249 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975) ETAIT INAPPLICABLE A UNE ACTION INTRODUITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ET LE TUTEUR AYANT ETE AUTORISE A EXERCER L'ACTION EN DIVORCE, LE 29 JUIN 1981, PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, LA PROCEDURE ETAIT REGULIERE EN VERTU DES ARTICLES 464, ALINEA 2 ET 495 DU CODE CIVIL ET, AU BESOIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVI LE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 455 DE CE DERNIER CODE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION EST ENONCEE DANS LE DISPOSITIF DE SORTE QU'EN ESTIMANT QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHAIT AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 5 MARS 1979, QUI AURAIENT EU UN CARACTERE DECISOIRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE CE TEXTE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL SERAIT, SELON LE MOYEN, APPLICABLE AUX PROCEDURES EN COURS, CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR D'APPEL ;



 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE N'AYANT PAS ETE OBTENUE QU'APRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, M K. N'ETAIT PAS REGULIEREMENT REPRESENTEE LORS DE CETTE DECISION, SI BIEN QUE L'ARRET QUI AURAIT RETROACTIVEMENT VALIDE UNE PROCEDURE IRREGULIERE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 500, 495 ET 464 DU CODE CIVIL ;



 ET ALORS QUE, ENFIN, L'IRREGULARITE N'AYANT PRIS FIN QU'APRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR VALIDER RETROACTIVEMENT LA PROCEDURE ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DONT LA DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETAIT REGULIERE ;



 QUE DES LORS LE MOTIF QUI ENONCE QUE CETTE REGULARITE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE EN RAISON DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION EST SURABONDANT ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, QUI DISPOSE QUE LES ACTIONS EN DIVORCE SERONT POURSUIVIES CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE LORSQUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI, QUE LE NOUVEL ARTICLE 249 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ET ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE POUR IRREGULARITE DE FOND N'A PAS A ETRE PRONONCEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ;



 QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A CONSTATE QUE M K. ETAIT REPRESENTE DEVANT ELLE PAR SON TUTEUR, AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DU 29 JUIN 1981, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR MME GAUTEUR ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME GAUTEUR REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FONDEE SUR L'ADULTERE DE SON MARI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER S'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES, SI LEUR EXISTENCE ETAIT ETABLIE, AURAIENT LEGALEMENT POUR CONSEQUENCE DE JUSTIFIER LA DEMANDE ;



 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A REFUSE D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR UN GRIEF NOUVELLEMENT INVOQUE, AU MOTIF QUE MME GAUTEUR AURAIT PU FAIRE ENTENDRE AUPARAVANT DES TEMOINS A L'OCCASION DE LA PRECEDENTE ENQUETE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 222 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, LES JUGES DU FOND SONT TOUJOURS SOUVERAINS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE ENQUETE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ;



 LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS A UNE INDEMNITE DE DIX MILLES FRANCS ET FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRES AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS ENT ARRET.