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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372629cd5801467742368d
4 avril 2002
4 avril 2002
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellecr
6137262acd58014677423717
19 septembre 2001
19 septembre 2001
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellecr
6137262ccd58014677423836
28 novembre 2001
28 novembre 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellecr
6137262ccd58014677423848
28 juin 2000
28 juin 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
6137262ccd58014677423849
28 juin 2000
28 juin 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
6137262ecd58014677423942
20 février 2002
20 février 2002
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1, devenu L. 121-2, du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet
Source officiellecr
6137262fcd58014677423978
2 mai 2002
2 mai 2002
écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecr
61372634cd58014677423c0e
28 juin 2000
28 juin 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellecr
613725e3cd580146774214d1
20 septembre 2000
20 septembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
613725e3cd5801467742150a
8 novembre 2000
8 novembre 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellecr
613725e8cd58014677421797
13 septembre 2000
13 septembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
613725e8cd58014677421798
13 septembre 2000
13 septembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
Source officiellecr
613725e8cd580146774217a5
17 octobre 2001
17 octobre 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellecr
613725eacd5801467742183e
5 décembre 2000
5 décembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725ebcd580146774218b7
25 octobre 2000
25 octobre 2000
droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
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613725ebcd580146774218d6
4 octobre 2000
4 octobre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725ebcd580146774218df
23 janvier 2001
23 janvier 2001
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
Source officiellecr
613725edcd580146774219cc
14 novembre 2001
14 novembre 2001
écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1, devenu L. 121-2, du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecr
613725eecd58014677421a2a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725f0cd58014677421b10
21 mars 2001
21 mars 2001
385 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne
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