AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11175
3 octobre 2018
3 octobre 2018
de l'équipe auquel ils sont intégrés, peut être fixé par des conventions individuelles de forfait ; que ces conventions peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; que l'article
Source officiellePage 57 sur 19536
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
28 mai 2026
Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.
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