préjudice subi et qu'en vertu de l'article L. 134-16 du même code, toute clause contraire est réputée non écrite, l'arrêt constate que l'article 4.9 du contrat litigieux, subdivisé en trois parties, prévoit

des garanties au titre des contrats conclus avant la date de promulgation de la loi (9 novembre 2010) ; que ces dispositions sont les suivantes : « Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir

9-3 du contrat concernant la division Vacutainer et de l'article 12-3 du contrat de distribution du matériel médical qui stipulent, en termes identiques, qu'en cas de non-renouvellement ou de résiliation

mai de chaque année, après un préavis d'un mois, en vertu de l'article 9 du même contrat, et qu'ils ont entendu annuler la décision de résiliation seulement en tant qu'elle prenait effet, non le 30 mai

L'article 1111 dans sa version applicable à l'espèce dispose que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité du contrat.

9-1 du contrat, qui imposait le respect des normes d'aménagement fixées par le Partenaire commettant et subordonnait à son accord exprès le changement de local d'exploitation, édictait expressément une

d'une durée d'un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction ; que l'article 9 de ce contrat stipule que les parties peuvent s'opposer au renouvellement de celui-ci moyennant un préavis d'au

LE DROIT DE PRONONCER LA RESILIATION DE CE CONTRAT ET SI, NOTAMMENT, ELLE NE POUVAIT SE FONDER VALABLEMENT NI SUR L'ARTICLE 9 DE CE CONTRAT DU FAIT QUE LE SIEUR X...

la somme de 5 145,04 euros, qu'eu égard aux articles 8 et 9 du contrat de travail du praticien prévoyant que les remboursements individuels demandés par le contrôle médical pour non-respect de la Nomenclature

L..., seule, et la société, aux motifs erronés que le prêt litigieux est un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique, la cour d'appel a violé les articles L. 311-1, 9°

de franchise en contrat de gérance salariée et d'avoir renvoyé la cause devant le conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles 9 et 10 du contrat de franchise déterminaient

[O], dont le contrat était réputé se poursuivre au-delà de cette date, bénéficiait toujours de la protection prévue par l'article L. 1226-9 le jour où la rupture est survenue, et n'avait pas à établir

seule visite de contrôle ne pouvait avoir interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 7 et 9 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

L113-10 n'est pas du tout visé par la police qui ne fait expressément référence qu'à l'article L.113-9 de ce code en son article 5.222 des conditions générales de la police, seul l'article L113-9 du code

Les époux [L], au visa de l'article 835-2 du code de procédure civile, affirment que l'article 2-9 du contrat conclu avec leur adversaire prévoit une clause pénale en cas de retard dans l'exécution du

X... et Mme Y..., actionnaires de la société Corrèze impressions, se sont portés cautions des engagements contractés par cette société à l'égard de la société Sofinabail au titre d'un contrat de crédit-bail

5.1 l'artiste a cédé au producteur la "pleine et entière propriété des exécutions et/ou interprétations" et les droits s'y rattachant, et de l'article 5.3, qu'après l'expiration du contrat, le producteur