AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007911818
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Alain XX..., demeurant ..., M. Jean-Pierre F..., demeurant ..., M. XG... PLUCHE, demeurant ..., Mme Valérie XD..., demeurant ..., M. Q... XC..., demeurant ..., Mme Lucette L..., demeurant ..., M.
Source officiellePage 57 sur 615
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201450
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Aux motifs que la MSA sollicite le recouvrement des cotisations sociales et impayées dues par Alain Y... entre 1994 et 2001 auprès de son épouse sur le fondement de la solidarité des époux à l'égard des
Source officielle