X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en allouant une réparation au syndicat, après avoir constaté que

C A, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé pour une durée de dix mois l'interdiction de retour

A B, représenté par la SEL Alouani, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant une somme de 52 000 euros, après application du taux de perte de chance.

: (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital alors que selon le moyen, en allouant

d'après l'expert, les traces de l'accident pourront être grandement atténuées par une opération plastique ultérieue ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice esthétique né et actuel, en allouant

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires applicable à certains agents du centre, l'arrêté du 30 mars 1991 fixant le barème de cette indemnité et les six arrêtés individuels du 30 mars 1991 allouant

enfin, seul le non-respect de la procédure édictée par l'article L. 122-32-5, alinéas 1er et 4e, est sanctionné par l'octroi au salarié de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-32-7 ; qu'en allouant

constatations du jugement qu'aucun usage n'était établi dans l'entreprise qui assura aux salariés le versement d'indemnités journalières complémentaires en cas d'absence pour cure thermale ; qu'en allouant

LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE POUR AVOIR RECLAME UNE REMUNERATION CALCULEE D' APRES LE NOMBRE DES HEURES DE VOL, ET LE PAYEMENT DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, TOUT EN LUI ALLOUANT UN RAPPEL D' HEURES

Bocar X... font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 10 000 euros chacun leur préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en allouant, au titre du préjudice moral des frères et soeurs, une somme

4 000 euros ; Alors, d'une part, qu'il n'existe aucun lien de causalité entre le décès de la victime et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils conçu et né après le décès ; qu'en allouant

reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mlle Anne A... alors, selon le moyen, "que seule la personne ayant subi le dommage peut en demander la réparation ; qu'en allouant

A TITRE SUBSIDIAIRE, UN APPEL INCIDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE NE PEUT PAS STATUER SUR CETTE DEMANDE SANS EXCES DE POUVOIR, QU'EN ALLOUANT

Aux termes de sa requête, Mme X...fait observer que si par l'arrêt susvisé, cette cour ainfirmé la disposition du jugement lui allouant la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure

arbitrage, la somme de 1.200 €, à titre de réparation de leur préjudice moral », ALORS QUE 1°), le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en allouant

15 € le m2 pour une parcelle de 110 m2, jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 8 avril 2004 allouant 13 € le m2 pour une parcelle de 1524 m2, enfin jugement du tribunal de grande instance

juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant

juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant

Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : SAS ALAOUI