lors de la mise en vigueur du présent code. " De même, l'article 12 du même code prévoit que " Est citoyen biélorusse l'enfant se trouvant sur le territoire, dont les parents sont inconnus. " Si le requérant

, elle insinue clairement que M.

la société TERRA ARCHITECTEURS; Vu les articles 1217, 1221 et 1222 du Code civil, Vu le corps de la présente assignation et les pièces visées, CONDAMNER Monsieur [B] [X] au versement d'une somme de

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 et suivants du Code pénal, de l'article 5 de la

sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

de cause irrégulière, doit être annulé en application des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux

.., pris de la violation des articles 60 et 405 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément à l'article 789 du code de procédure civile.

de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article

est conforme aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale désormais reprises dans l'article 116 du même Code ; qu'il appartient seulement aux juges du fond de vérifier si l'ensemble des

23, 29, § 1, 30, 31, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.