de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ou ne l'a pas renouvelée en méconnaissance du V de l'article R. 554-22 ; 3° bis Le responsable du projet n'a pas adressé à un ou plusieurs des exploitants concernés les compléments prévus au I de l'article

Article 165

—

- Code des transports Art. L5343-2, Art. L5343-3, Art. L5343-5, Art. L5343-15, Art. L5343-16, Art. L5343-17, Art. L5343-18, Art. L5343-21, Art. L5723-1, Art. L5753-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct.

Article 11

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R131-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R131-21-1

Article 1

—

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article 1

—

Les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2

—

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 135

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1522 bis II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

Article 71

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 19

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 790 A bis II. - (Abrogé)

Article 2

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-2 bis " Section II à IV Néant ".

Article 2

—

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 65

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 732 bis, Art. 732 ter

Article 108

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K, Art. 1647

Article 26

—

- Code des douanes Art. 413 bis, Art. 431 II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé)

Article 31

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1388 bis II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

Article 49

—

I. - Pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 :

Article 310-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54

Code général des impôts, annexe II

Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis :

Article 49 septies XC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe III

La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit :

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