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2 479 résultats pour « Article 2123-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400946_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, que soit mise à la charge de Val d'Issole Environnement et autres la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304851_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304852_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03573_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10766

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réponse au moyen de M.

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL02541_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202332_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202334_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402562_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

: " En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, A B, 7ème adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants / - qualité et cadre de vie / - voirie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0329JUD003407802

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

domaine de l'Etat puis article L. 2122-6 du CGPPP).

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300361_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le maire de Bordères-sur-l

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304146_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406959_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200347_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211491_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 241-7, R. 241-12 et R. 241-13 du code de l’énergie, ainsi que l’article 3 de l’arrêté conjoint de la ministre de l'égalité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02152_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs l'article L. 511-12 du même code permet la construction d'annexe en zone agricole ; - la construction envisagée permet de lutter contre le risque d'incendie de forêt conformément à l'objectif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204853_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Enfin, l'article R. 2122-7 du même code dispose : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205730_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Source officielle

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