Codes de loi français

Article 282-4

A Saint-Barthélemy : 1° Ne sont pas applicables les articles 93-1,99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1,200 à 203-1, le titre V ter, les articles 235-1,235-2 et 236 à 242 ; Les dispositions du 4° de l'article 93 en tant qu'elles portent

Article 3

écrite mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier doit être rendue publique au plus tard le 31 mars de chaque année ; 2° L'information écrite mentionnée au 1° doit être mise à disposition du ministre chargé de

Article L2333-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

L. 2333-29 à L. 2333-31.

Article R6541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52

Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 6142-2 à R. 6142-4 du présent code.

Article R1336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.

Article 56

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article 14

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Article 181

- Code général des impôts, CGI. Art. 38 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 37-18

Pour l'application de la présente section, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services.

Article 32

- Code général des impôts, CGI. Art. 209 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-32-2

Article Annexe B

En vigueur au 31 août 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I

Article Annexe C

En vigueur au 31 décembre 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I

Article 49

I. - Pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 :

Article R8115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 15

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5,

Article 6

1968 ; - décret n° 69-132 du 6 février 1969, articles 1er à 4 ; - décret n° 69-294 du 31 mars 1969 ; - décret n° 69-399 du 25 avril 1969, en tant qu'il s'applique aux avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non salariés au titre d'un

Article 25

-Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, dans

Article 323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

Article 12

-A titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600-0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. VII.