AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99cc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Source officielle17e chambre
61609e48264c7ed035b03c2b
18 juin 2014
18 juin 2014
L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent
Source officielleciv1
61372380cd5801467740aa61
10 mai 2000
10 mai 2000
Desmottes, ès qualités et les souscripteurs des Llyod's de Londres ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2306276_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd7d6eb8a05b28fe120b48
7 septembre 2018
7 septembre 2018
le renvoi de l'affaire à la formation collégiale, demande qui, en vertu de l'article 804 du code de procédure civile doit être formulée dans les 15 jours de l'avis prévu à l'article 803 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d4
12 février 2019
12 février 2019
Ils font valoir à cet égard la parfaite régularité de leur activité au regard de l'article L. 3120-2 du code des transports, issu d'une loi du 1er octobre 2014, portant réglementation de la profession
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prévu à l'article L. 510-1 du même code.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc334ae401c68c7f126f2
31 mai 2018
31 mai 2018
Selon les dispositions de l'article R.3121-2 du code du travail, les temps de douche sont rémunérés au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée de travail
Source officielle6e Chambre D
6033c21223cea174d535483a
5 avril 2017
5 avril 2017
Le titre VII, auquel l'article 2 précité se réfère, est celui qui figure dans le Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 modifiée par la
Source officielle11e chambre
5fd984b86d00ae743f490d83
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La durée légale du travail effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90573
16 avril 2013
16 avril 2013
MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'indemnité de clientèle : Aux termes de l'article L. 7311-3 (ancien article L751-1) du code du travail, est voyageur représentant placier, toute personne qui : - travaille
Source officielleChambre 4 A
66adc811d17229e482eea6d8
2 août 2024
2 août 2024
Dans le chiffrage, effectué par la salarié, cette dernière a comptabilisé des temps d'astreinte, notamment de nuit et de week-end comme temps de travail effectif, alors que selon l'article L 3121-9 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00906
5 juin 2019
5 juin 2019
L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f557
30 avril 2012
30 avril 2012
X... entend invoquer les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail pour fonder sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois de salaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01459
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315 du Code civil ; 3./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer
Source officielleChambre Sociale
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L.8223-1 du code du travail, ° 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'instance d'appel, - débouter la SARL Boreas venant aux droits de la SARL REE de sa demande au titre du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00444
8 avril 2021
8 avril 2021
Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00445
8 avril 2021
8 avril 2021
Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article à l'article L.3121-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et à l'article L 3121-27 du code du travail
Source officiellePage 57 sur 168