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3 344 résultats pour « Article 312-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bfa8df3795388ea99cc

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Source officielle
CA

17e chambre

61609e48264c7ed035b03c2b

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa61

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Desmottes, ès qualités et les souscripteurs des Llyod's de Londres ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306276_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd7d6eb8a05b28fe120b48

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

le renvoi de l'affaire à la formation collégiale, demande qui, en vertu de l'article 804 du code de procédure civile doit être formulée dans les 15 jours de l'avis prévu à l'article 803 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d4

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Ils font valoir à cet égard la parfaite régularité de leur activité au regard de l'article L. 3120-2 du code des transports, issu d'une loi du 1er octobre 2014, portant réglementation de la profession

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105696_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc334ae401c68c7f126f2

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Selon les dispositions de l'article R.3121-2 du code du travail, les temps de douche sont rémunérés au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée de travail

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033c21223cea174d535483a

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

Le titre VII, auquel l'article 2 précité se réfère, est celui qui figure dans le Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 modifiée par la

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b86d00ae743f490d83

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90573

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'indemnité de clientèle : Aux termes de l'article L. 7311-3 (ancien article L751-1) du code du travail, est voyageur représentant placier, toute personne qui : - travaille

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66adc811d17229e482eea6d8

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Dans le chiffrage, effectué par la salarié, cette dernière a comptabilisé des temps d'astreinte, notamment de nuit et de week-end comme temps de travail effectif, alors que selon l'article L 3121-9 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00906

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f557

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

X... entend invoquer les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail pour fonder sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01459

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315 du Code civil ; 3./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c78f01612d969deffec

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L.8223-1 du code du travail, ° 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'instance d'appel, - débouter la SARL Boreas venant aux droits de la SARL REE de sa demande au titre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00444

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00445

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63ca430d9066fd7c90fc2791

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article à l'article L.3121-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et à l'article L 3121-27 du code du travail

Source officielle

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