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2 727 résultats pour « Article 323-7 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 57 sur 137

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

680b1a6d2364a383b77475fe

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R. 112-2 du même code précise que pour l'application du 5° de l'article L.112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407102_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407103_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405724_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405725_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405726_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405727_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405728_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405729_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405732_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405733_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405734_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405735_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405736_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405737_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405738_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd672799a9057d5dd2bb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991669

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02682_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de Limoges du 18 juin 2020 ; 2°) de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 7 028 328 euros augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, en raison d'une

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