civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

2 du code civil, ensemble l'article 31 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et l'article 1er du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 14 novembre 1996

couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1235 et suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - en tout état de cause, dire que le CGEA n'a pas à garantir les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure

, en application de l'article L. 324-14 du code du travail ; Que la solidarité financière de la société G construction a été mis en cause en se référant à l'article L. 324-14 précité ; Que ce texte

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code

dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L.'3253-17 du'code du travail, selon les plafonds légaux et sur justificatif d'absence de fonds disponibles

à L 125-5 du code des assurances, L 361-2 ancien du code rural et L 361-5 nouveau du code rural et de la pêche maritime, des articles 1134 et 1315 du code civil : - de dire la SCA BURY mal fondée en

A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET COMPLICITE D'INCENDIE VOLONTAIRE ; 3°) Z...

L 324-1-1 du code de tourisme ; - les condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article. l'article D. 3253-5 du Code du travail),

Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 9 324, 71 € majorée des intérêts contractuels capitalisés outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-8-5° du Code du Travail : Dire et juger que les rappels de salaire réclamés au cours de la période d'observation et dans les 15 jours de la liquidation judiciaire seront garantis, dans la limite

L. 324-11-1 du code du travail -1. 500, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS Sur la recevabilité des pièces et écritures produites en cause

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.