Codes de loi français

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1051

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231

Article 23

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1684

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38

Article 117

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 1609 quater

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145

Article 65

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer 12,5 p. 100 par 11 p. 100 . Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.

Article 2

Pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi

Article L520-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. II.

Article 5

II et III. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 40-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.