L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil. 4

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

[H] [P] est infondée et de condamner l'URSSAF à lui régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Ets [H] [P] fait valoir que M.

450 du code de procédure civile

prévues aux articles L.3122-16 et L. 3122-23".

    Dit qu’il y a eu violation procédurale de l’article 2 de la Convention.   3.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pouvait ainsi prétendre, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à la réparation notamment contre le bureau d'études, le contrôleur technique et l'entrepreneur Dumez in solidum, tant en ce qui

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de l'article 3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code