Codes de loi français

Article L123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont les

Article 1

L’article R. 510-5 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 510-5.

Article 6

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 - Code de procédure civile Art. 1575 - Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. R181-23, Art.

Article 2

Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement l'introduction en provenance d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, l'exportation et la réexportation hors de l'Union européenne de spécimens des espèces

Article L624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit : L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi

Article Annexe

Article R. 1334-2 du code de la défense. Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.

Article D2573-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

III. – Pour l'application de l'article D. 2224-2, au premier alinéa, les mots : " les annexes V et VI du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ".

Article 16

du 15 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article 2

Est approuvée la convention du 9 janvier 2001 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).

Article L346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les

Article 7

Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : 1° Les modalités de non-reconduction des contrats définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible

Article 10

I. - A compter du 1er décembre 2022 : - Arrêté du 8 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art.

Article 7

- Décret n°51-582 du 22 mai 1951 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°67-99 du 31 janvier 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art.

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

les références au registre du commerce et des sociétés et au greffier compétent du tribunal de commerce ou à celui du tribunal judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 13° Aux articles

Article 23-6-1

L. 611-1 et L. 661-1 du présent code ainsi que ” sont remplacés par les mots : “ affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que le conjoint collaborateur mentionné au 1° du I de l'article L. 121-4 du code de commerce et ” ; b) A la fin

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent

Article 3

Les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance sont tenus de verser les fonds provenant de l'émission des bons visés à l'article 2 ci-dessus à la caisse des dépôts et consignations qui est chargée d'en assurer la gestion et le placement.

Article L123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes

Article L313-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

de commerce pour les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce ; 9° Dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce pour les commissaires