Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 044 résultats pour « Article L1212-3-4 Code des transports »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 044 résultats pour « Article L1212-3-4 Code des transports »
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Article L3515-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 62
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du
Article D2223-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13, tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ; -pour les agents visés aux articles R. 2223-42 à R. 2223-45 et R. 2223-49, le certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
Article L3152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis
Article L1263-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 39
La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités
Article R4611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
de transport fluvial de marchandises ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ; 3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles
Article R4422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22
de transport fluvial de passagers ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ; 3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles
Article R4421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59
de transport fluvial de marchandises ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports ; 3° Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et
Article L345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77
Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code
Article 42
Si, en cas de transport exceptionnel prévu aux articles R 48 à R. 51 du code de la route, la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement dépasse 2,5 mètres, le véhicule doit être équipé des dispositifs d'éclairage et de signalisation définis par
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article R152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 64
mobilité, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel mentionné à l'article R. 1214-3
Article 3
Le recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique
Article 743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594
Article 5
des transports.
Article 11
I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans
Article 1
Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 18
Article 8
La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R. 5312-8 du code des transports
Article 54
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.
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