Codes de loi français

Article 19

-Les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.

Article 1

directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ; 2° Adapter les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois pour

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce

Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3

Article 32

Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.

Article 2

Le bordereau d'inscription d'une saisie de navire au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce, le cas échéant :

Article R811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 91

Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première

Article L225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

L. 225-228 et L. 22-10-66 ; 2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital social par an.

Article 2

de l'urbanisme ; - règlement de police : le document mentionné aux articles R. 472-15 du code de l'urbanisme, R. 342-11 du code du tourisme et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ; - règlement de sécurité de l'exploitation :

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20.

Article 1

judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code

Article 55

Les dispositions des articles R. 4624-42 et R. 4624-43 du code du travail, relatives à la déclaration d'inaptitude, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat

Article R6123-84-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 71

Le comité national statue sur l'autorisation de pratiquer la greffe exceptionnelle et émet l'avis prévu au premier alinéa du I de l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale.

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code ; 4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences

Article 64

Les 4° et 5° du même article 47 sont applicables aux mémoires et aux conclusions déposés à compter du 30 septembre 2025. XIII.

Article R752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 94

Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 41

Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce

Article D6331-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33.