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4 483 résultats pour « Article L3121-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203184

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Page 57 sur 225

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CA

Avis

CADA:20217785

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L 222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'article 38 quater de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, prévoit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161221

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

L'article L1226-2 du code du travail dispose à ce sujet que : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170989

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du document visé au point 1) a), de l'occultation des critères comportant une appréciation ou un jugement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d7

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01974

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160740

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90648

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

précisé à l'article 2 de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161344

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224091

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d8551627057d32dfbe

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e55bdf5b5c7d10cacd34

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'information prévue par l'article L.3212-1 II 2° susvisé a pour objet de mettre la personne à qui elle est délivrée en mesure de mettre en œuvre, le cas échéant, le droit qui lui est reconnu par l'article

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CA

Avis

CADA:20170866

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff95

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, les mentions impératives prévues par l'article L3123-34 du code du travail tenant à la fixation des périodes de travail et à la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ne figurent

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CA

Avis

CADA:20170560

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

Avis

CADA:20172272

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

Avis

CADA:20225693

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public

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