AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203184
31 décembre 2020
31 décembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 57 sur 225
Avis
CADA:20217785
27 janvier 2022
27 janvier 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion
Source officielle