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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; débouté Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] de leur demande d'astreinte ; condamné Madame [Z] [R] à payer chaque mois et tous les
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebacdc6046d47ea1985
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleChambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e93219
13 avril 2023
13 avril 2023
R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code
Source officiellePPP Référés
6868180c4965b5d9df3135f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
686d8a8ba2273490db110242
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la force publique et d’un serrurier ;Dire et juger que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 4
66fd99cd38de0398b51ab7dc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations
Source officielleChambre 4
66fd99d338de0398b51ab917
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
696009d2cdc6046d47ab13f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil, * la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre section C
680b1a572364a383b77474d6
24 avril 2025
24 avril 2025
la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles (articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution), -condamné solidairement
Source officielleRéférés
678185916d34da2cbdcdd3f4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 6 décembre 2024, la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1353, 1359 et 1367
Source officiellePPP Référés
686818094965b5d9df3135a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date
Source officiellePPP Référés
6619775d1b7735881a7be326
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Contentieux général
66964133f5112d8edd057cc8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662fe5bbb89538338ecde608
24 avril 2024
24 avril 2024
la force publique et d'un serrurier si besoin est, -dire que le sort des meubles est régi par les dispositions des articles L433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution -condamner Monsieur
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49ca835a1a5983238e5d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le sort des meubles: Il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667d88dcb0e97e924887
4 avril 2025
4 avril 2025
Madame [P] [H], représentée par son conseil, a conclu au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.
Source officielleJCP
68ffc39d7e08341cb4a66b9a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1729 du code civil, 1217, 1224, 1228
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a1b972daea122dccd9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux
Source officielle1ère chambre civile
6970aa44cdc6046d47186a85
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de la force publique, l'aide d'un serrurier et il sera procédé conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans
Source officiellePage 57 sur 80