455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1603, 1604, 1226, 1231-1 du Code Civil, INFIRMER l'intégralité des termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de

R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/06/2026.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.

[R] [A] [T] - [Adresse 4] Luc-la-Primaube se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [T] ET FILS PLOMBERIE a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

L631-20-1 du code de commerce : «lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide, après avis du ministère public

-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Madame [E] [D] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République