jurés, l'arrêt attaqué est privé de toute base légale" ; Attendu qu'en application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est pas recevable à présenter comme moyen

, une indemnité pour irrégularité de procédure et des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu

L. 242-11, 4e alinéa, et R. 242-15-2 du Code de la sécurité sociale ; que le jugement, en ne s'expliquant pas sur ce point, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les textes invoqués,

L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

passif de la société Mamie [X] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan incendie accidents et la société X... aux dépens ; Vu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 497 et 499 du code civil dans leur version antérieure

Desse envers la BFCE à l'exigence de tels certificats bancaires, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; alors, enfin, que la BFCE s'était bornée à invoquer dans ses conclusions d'appel

La compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES a été condamnée à payer une somme de 5 000 € à la société X... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

en défense au profit de Mme X....

naissance dans le logement de Mustapha X...et que Mustapha X...doit être tenu pour responsable en application de l'article 1733 du code civil.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-11.007, E 15-11.012, D 15-11.034, J 15-11.039 et R 15-11.045 ; Vu l'article

[X]. Devant l'ampleur de ce trafic, nous avons déposé plainte contre vous et M. [X] le 15 janvier 2018. Une enquête pénale est en cours comme nous vous l'indiquions en amont.

la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmé pour le surplus le jugement et débouté les parties du surplus de leurs demandes, Sur pourvoi de

1601-2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation que s'ils comportent l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance discutée a autorisé " - X...

X..., Y... et Z..., artistes humoristes connus sous le nom de scène « les Inconnus », ont signé avec la société Productions et éditions Paul Lederman (PPL) plusieurs conventions, parmi lesquelles un contrat