1 ) que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des faits qui ne sont pas justifiés par le visa et l'analyse de documents régulièrement versés aux débats ; qu'en affirmant que les bailleurs

celle-ci lui réclamait au titre d'un arriéré de loyers et de charges alors, selon le pourvoi, d'une part, que les écritures du 16 décembre 1994 par lesquelles elle concluait au rejet des demandes du bailleur

, les juges du fond ont manifestement dénaturé cette clause et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'article L. 411-35 dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 dispose que le bailleur

l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnisation pour la perte de leur fonds de commerce et de les condamner à payer les loyers à compter du 1er juin 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur

par le preneur ; qu'il s'ensuit que cette clause n'est qu'une des modalités d'un seul et unique contrat de bail, pour lequel la société Sofi Patrim n'est intervenue qu'en qualité de mandataire du bailleur

par le preneur ; qu'il s'ensuit que cette clause n'est qu'une des modalités d'un seul et unique contrat de bail, pour lequel la société Sofi patrim n'est intervenue qu'en qualité de mandataire du bailleur

atteinte aux limitations conventionnelles justifiées par cette destination de l'immeuble d'une part, et aux droits des autres copropriétaires d'autre part ; qu'en considérant, néanmoins, que le bailleur

compagnie Bordelaise) ; que le bail s'est poursuivi au-delà de son terme par tacite reconduction ; que, le 10 juin 1989, les parties ont conclu un nouveau bail ; que, par acte du 30 juin 1998, les bailleurs

[B] [O], la cour d'appel a retenu que l'acquiescement du bailleur au principe d'une indemnité au preneur sortant en compensation des améliorations postérieurement à la résiliation du bail, associé à sa

du bail à un descendant est une exception au principe d'incessibilité du bail, réservée au preneur de bonne foi qui s'est constamment acquitté de ses obligations légales et contractuelles envers le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 octobre 2024), par acte du 16 mai 2005, M. et Mme [B] (les bailleurs) ont donné à bail rural une parcelle agricole située à la Réunion à Mme [E] (la preneuse).

X... a fait valoir que le montant réclamé était couvert par le prix de vente du matériel, qu'il avait permis de dégager en trouvant un acquéreur agréé par la bailleresse ; que celle- ci a soutenu que sa

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2024), le 26 juillet 2018, la société civile immobilière BVK Highstreet Retail Madeleine (la bailleresse) a consenti à la société Sogerouet, devenue la société Kehina

peut être "responsable", selon l'expression utilisée par la loi fiscale pour les impôts locaux, mais une obligation incombant normalement au bailleur en sa qualité de copropriétaire et que le preneur

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé afin de reprise que les bailleurs leur ont délivré, les 4 et 9 avril 1991, pour le 1er novembre 1991, alors, selon le moyen, "que même s'il respecte

méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale de céder le contrat sans l'accord écrit du bailleur

crédit-bail et émanant de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant à la charge du crédit-bailleur

bail à construction prévoyant qu'au terme du contrat ou en cas de résiliation amiable ou judiciaire, les constructions et aménagements deviendraient, de plein droit et sans indemnité, la propriété du bailleur