versé aux débats et que la société d'expertise se garde bien d'affirmer que la société subissait des pertes ; qu'en décidant que les difficultés économiques étaient justifiées par la production de bilans

et 1110 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se fondant sur le fait qu'il "paraît peu envisageable" que la transaction se soit concrétisée sans que l'acquéreur se fasse remettre les trois derniers bilans

diffusait et distribuait la collection Guides Neret, les éditions médicales Maison-Neuve, les éditions Similia, le JNA et Sauramps médical et domiciliait les éditions Douin, et sans s'expliquer sur les bilans

commission égale à 15 % des commissions HT (et nettes de toutes rétrocessions) perçues par l'agence sur les affaires réalisées par le salarié ; par dérogation, ce taux est porté à 20 % jusqu'à la clôture du bilan

entres les élus et la direction" et au regard de la "complexité et l'importance des éléments à analyser", sans avoir recherché si le fait que le CSE avait déjà recouru à une expertise pour apprécier le bilan

qu'à la date de la résiliation du contrat de location-gérance, l'établissement disposait d'une clientèle effective permettant de poursuivre l'exploitation, la cour d'appel, après avoir relevé que le bilan

dehors de son temps de travail, une des actions de formation professionnelle continue visées à l'article 18, alinéa 2, de l'accord sur l'organisation du travail dans la Métallurgie ou une action de bilan

la société ABE) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Ateliers de réparation électrique du Centre (la société AREC) ; que le prix de cession, définitivement fixé en fonction du bilan

parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Rapidex Galva (société Rapidex), qui avait confié à la société Cabinet Argos (Cabinet Argos) l'établissement de ses bilans

B... ont sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d'exploitation de la SCI à compter de l'année 2006 et l'ensemble des relevés

X... était le président, déposerait son bilan, à proposer de reprendre l'entreprise et à obtenir la mainlevée des cautionnements consentis par M.

société Pariaut leurs parts de la société Hôtel Le Sauvage, en s'engageant à prendre personnellement en charge toute diminution d'actif ou accroissement de passif non ou insuffisamment provisionné au bilan

Y... et à la société Arm-Conseil ; qu'il était stipulé que les vendeurs garantissaient l'actif et le passif résultant du bilan arrêté au 31 octobre 1984 ; qu'il était, en outre, prévu le rachat par la

sa première branche : Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la cession nulle pour indétermination du prix, l'arrêt retient que le prix des parts était lié au bilan

demandes et condamné les époux X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive en retenant, notamment, que les refus de paiement étaient, pour la plupart des effets litigieux, postérieurs au dépôt de bilan

avait envisagé la mise en vente de sa villa dès la connaissance des difficultés de trésorerie de son fils, dont elle s'était déjà antérieurement portée caution, et qui avait voulu éviter le dépôt de bilan

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Établissements Abera et Porcgros par le groupe Bigard

AUTO BILAN HYEROIS prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 3] représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Sylvie