l'article 390, 550 et suivant et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la convocation de Daniel X... à l'audience et se borne

condamné à payer les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner

appel à ses services ; que l'intention coupable apparaît, dès lors, établie ; "alors que, l'intention coupable est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; que les juges du fond ne peuvent se borner

. ; que si lors de sa première audition, dans le cadre de cette procédure, Louis Y... s'est borné à déclarer (D 6) qu'il s'était "laissé faire" et était d'accord pour faire ça "avec X...", il a ensuite

qu'encourt la cassation sur le seul pourvoi de la partie civile, l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sans exposer les faits invoqués à l'appui de la plainte avec constitution de partie civile, se borne

X..., ne pouvait se borner à énoncer que ce n'est que dans le cadre de l'instance d'appel que la banque avait produit une convention-cadre attestant de la régularité des cessions au regard de l'article

à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que, premièrement et s'agissant des agressions physiques, les juges du fond étaient tenus, sans pouvoir se borner

les décisions rendues au pénal n'ont d'autorité de chose jugée à l'égard des tiers qu'en ce qui concerne leur dispositif et qu'en l'occurrence l'arrêt correctionnel rendu le 25 janvier 1994 s'étant borné

relevé des différences entre les signatures contestées figurant sur les chèques litigieux et celle figurant sur un ordre de virement antérieur de quelques semaines, la cour d'appel, qui s'est néanmoins bornée

cause réelle et sérieuse de licenciement, si les résultats tenus pour insuffisants trouvent leur explication dans une cause étrangère à l'activité personnelle du salarié ; que la cour d'appel s'est bornée

compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour accorder une prestation compensatoire à la femme, se borne

travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond auxquels est soumis un ensemble de faits susceptibles de constituer un faisceau de présomptions graves et concordantes ne peuvent se borner

opposable à l'ensemble des salariés concernés, ceux-ci ne peuvent prétendre à la poursuite de leur contrat de travail aux conditions antérieures ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui s'est borné

reçu de celui-ci les deux cartes d'immatriculation endossées à son profit, qui établissaient sa propriété ; que, pour lui dénier sa qualité de propriétaire des chevaux, les juges du fond se sont bornés

que le droit d'ester en justice est un droit fondamental qui ne peut dégénérer en abus que si la mauvaise foi et l'erreur grossière du plaideur sont caractérisées; que les juges du fond ne peuvent se borner

[I] à rembourser à Mme [F] la somme de 726 euros correspondant à l'acompte versé à l'entrepreneur pour réaliser les travaux, le jugement se borne à affirmer dans ses motifs que « les demandes formulées

Amongst the ten cases where the appeal was rejected, it reduced compensation in two of the cases [1] , and in both cases this Court found relevant violations (see Apap Bologna v.

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne