Le montant des redevances est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes : (tableau non reproduit)

Article 7-1

—

-Le budget de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des établissements qu'elle gère est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 16

—

Le chef de service de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article L323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

Article 7

—

détermine, pour chaque agent comptable, le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 ci-dessus, dans la limite de taux annuels maximaux fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget

Article 3

—

I. ― Par dérogation aux dispositions du présent décret, le montant du versement est majoré d'un coefficient tenant compte de la génération de l'assuré, déterminé comme suit et appliqué au barème fixé chaque année par l'arrêté prévu à l'article D. 351-

Article 80

—

Elle ne peut être saisie ni des projets ou propositions de loi du pays, ni des projets ou propositions de délibération qui portent sur l'adoption ou la modification du budget, présentent un caractère fiscal ou sont mentionnées aux articles 26 et 27, ni

Article 113

—

Les agents qui sont affectés au traitement de l’information à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au dernier alinéa du présent article peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois statutaires compte tenu de leurs aptitudes professionnelles

Article L3663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

Code général des collectivités territoriales

dix-huit mois qui suit la création de la métropole de Lyon, un rapport permettant d'analyser et de justifier les écarts entre ses prévisions de territorialisation des recettes et des charges et les résultats concrets notamment retracés au premier compte

Article L5211-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 26

Code général des collectivités territoriales

Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l'établissement public.

Article 4

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R139-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

Ce dossier est tenu à disposition des commissaires aux comptes, le cas échéant. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les modalités de tenue du dossier de suivi.

Article R6111-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 37

Code de la santé publique

Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier sont retracées dans chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes d'exploitation du budget général de l'établissement

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions sousmises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

L'office soumet à l'assemblée de Corse avant le 1er novembre de chaque année un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la collectivité.

Article R112-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

L'office soumet à l'assemblée de Corse, avant le 1er novembre de chaque année, un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la collectivité.

Article R653-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

Article R161-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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