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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372346cd58014677407aa2

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Y... avait eu lieu à plus de trois cents mètres du rivage, la cour d'appel s'est contentée de retenir que le géomètre expert avait été mandaté par les soins de M.

Source officielle

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CC

soc

613723becd5801467740d914

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X..., de Me Choucroy, avocat du Centre médico-chirurgical Foch, les conclusions de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200673

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

devaient lui donner vocation à devenir chef d'équipe ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande en évoquant « les deux habilitations au risque chimique exigées pour exercer son métier au sein du centre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01148

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de loisirs de la ville de Courbevoie, aux droits de laquelle vient l'établissement public administratif Val de Courbevoie ; qu'elle a été promue directrice des centres d'hébergement ; qu'elle a saisi

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cr

6137262acd580146774236ef

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

226-1 et 226-6 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir, au centre

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CC

cr

61372631cd58014677423acf

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

l'insistance des sollicitations exercées par le prévenu sur Soufian Y..., âgé seulement de dix-sept ans et à l'égard duquel il avait encore une relation d'autorité en sa qualité d'ancien directeur du centre

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cr

61372639cd58014677423e44

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

-Laynet n'était pas révélateur de ce qu'un chantage ait été préalablement exercé, et sans se prononcer sur l'utilité de vérifier les registres des entrées et sorties et des appels téléphoniques du centre

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soc

61372231cd580146773fafc1

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X..., en qualité de délégué syndical au centre de distribution de Perpignan ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen commun

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soc

61372340cd5801467740756f

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

d'Orléans, lequel avait des responsabilités et des charges plus lourdes du fait qu'il gérait plusieurs centres, ce dont il résultait que ces deux agents exerçaient chacun des tâches que l'autre n'exerçait

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soc

613722bdcd58014677400dfb

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

et 23 de la convention collective applicable; que de même, la cour d'appel n'a pas retenu le fait que Mme X... avait travaillé depuis juillet 1987 sans aucune interruption autre que la fermeture du centre

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soc

61372407cd580146774114ef

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

géographique son seul élément d'appréciation de la "communauté de travail ayant des intérêts propres" et qui s'abstient par là même de prendre en compte l'implantation des magasins objet du regroupement (centre-ville

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee23

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

et écoles de voile, pose un certain nombre de règles, notamment de sécurité, que doivent respecter les centres nautiques et écoles de voile, dont celle de l'article 5 : " les centres et écoles de voile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L'association ADDENTIS en ce qu'elle gère des centres de santé dont les objectifs, tels que déclarés dans les statuts de l'association sont identiques à ceux assignés aux centres de santé autorisés par

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cr

61372546cd5801467741c662

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100345

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la résidence principale et permanente d'un individu est le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre

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cr

6137257fcd5801467741e455

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00391

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

supérieurs hiérarchiques des machinistes-receveurs faisant l'objet d'un contrôle, ces prérogatives appartenant uniquement au directeur du département bus et au directeur de l'unité opérationnelle du centre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200429

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] avait, en raison de l'accident, été déclaré inapte à son poste de cadre, chef de secteur produit en CDI dans un centre de traitement de déchets industriels dangereux, ainsi qu'à tout poste impliquant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201162

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

en tant qu'expert judiciaire sur la liste de la cour d'appel de Paris a été validée jusqu'au 31 décembre 2022, soit au-delà de l'âge de 70 ans, qu'il a à peine dépassé, qu'il a réalisé près de deux cent

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