Jean-Pierre Z..., demeurant ... à Brison-Saint-Innocent (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry

., demeurant ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Informatique compagnie numérique, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry

dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la profession des chauffeurs routiers ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Thevenet fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry

paiements de relever d'office la nullité du jugement rendu en l'absence de rapport du juge-commissaire ; qu'ainsi, en rejetant la tierce opposition formée contre le jugement du tribunal de commerce de Chambéry

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (l'ONIAM) à la société Axa France Iard et la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime

[O] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 25-60.077 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry.

titre de séjour faisant état d'une entrée en Suisse, le 15 août 1991, et portant la mention chômeur, - un bail en date du 1er mars 1991 par lequel la société Sunico lui consentait la location d'un chalet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel la préfète

E B, actuellement retenu au centre de rétention administrative et ayant pour avocat commis d'office par Me Chabbert-Masson demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 16 février 2024, Mme B A, représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : - l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

juges l'avaient à juste titre motivé, constate que s'agissant de l'infraction de défaut de comptabilité, il s'agit d'une infraction de conséquence, puisque la société ne s'étant pas considérée comme maison

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., épouse E... , domiciliée [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry

(Eure et Loir), construit une maison d'habitation de type chalet d'une surface au sol excédant 20 m² dans une zone inconstructible en raison des risques naturels majeurs d'inondation mentionnés dans le

[W] a acquis des parcelles, situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 6] (la commune) supportant un chalet démontable, un bâtiment démontable et une grand caravane avec

proportionnée, la cour d'appel a violé les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Charte

également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte