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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642910

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE ET SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE

Source officielle

Page 57 sur 30386

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

la déclaration d'appel de la société AXA France Iard pour défaut d'intérêt, quand seul le juge de la mise en état saisi de l'instruction de la demande de la procédure en inscription de faux était compétent

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03ce1cdc6046d47090cbf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

réponse dûment notifiées par RPVA le 30 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Monsieur [Q] [T] demande au juge de la mise en état de se déclarer compétent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768265

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

exécution, en tant qu'il le condamne à verser ladite indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998000

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

régime de prescription de droit commun,édicté par l'article 2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100522

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Levothyrox AF ; que les sociétés Merck Serono et Merck santé ont opposé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; qu'après avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence

Source officielle
CC

civ2

61372361cd5801467740902c

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes ne comportent aucune dérogation aux dispositions des articles L. 931-7, L.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630852

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

directe du Conseil d'Etat ; que lorsque l'exécution d'une décision relevant de la compétence du tribunal administratif a été suspendue en application des dispositions de l'article L. 521-1 de ce code,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00430

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. 23.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de Rennes : - a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société APC Food, - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00052

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd001cdc6046d472aa316

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

tirés des conséquences d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar et l'absence de saisine effective des services compétents

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417190

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741725d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59962

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417176

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents

Source officielle
CC

comm

6137267dcd58014677425f8b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618256

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

X..., LEQUEL Y A APPOSE SA SIGNATURE ; QUE CE DOCUMENT ETAIT SIGNE D'UN INSPECTEUR DES IMPOTS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT COMPETENCE POUR ETABLIR LADITE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434208

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

Source officielle