AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007642910
3 mai 1974
3 mai 1974
1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE ET SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200772
12 septembre 2024
12 septembre 2024
la déclaration d'appel de la société AXA France Iard pour défaut d'intérêt, quand seul le juge de la mise en état saisi de l'instruction de la demande de la procédure en inscription de faux était compétent
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