X..., maître en fonctions dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, à l'Etat, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

X... le paiement d'heures supplémentaires d'enseignement et à la condamnation de l'université de Paris XIII à lui verser la somme correspondant au paiement de 53 heures de cours complémentaires ; Vu les

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants

degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ( ...).

STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE A, NOTAMMENT, POUR OBJET DE FIXER LA DUREE HEBDOMADAIRE DE L'ENSEIGNEMENT

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, ensemble et par voie de conséquence, l'arrêté du 29 novembre 1990 du ministre de l'éducation nationale le reclassant dans le corps des inspecteurs de l'enseignement

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1992, la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), dont le siège

demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 27 du règlement intérieur du Muséum national d'histoire naturelle, approuvé par l'arrêté du 14 février 1995 du ministre de l'enseignement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants

Enseignes (sis après SAS LPA) a une activité de fabrication d'enseignes.

Condamner la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S » à restituer à la société BMW FINANCE, à ses frais exclusifs, la moto de marque BMW modèle R1250 GS et ce, sous astreinte de 50,00€

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS

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30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL

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