Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises p

Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises ont été adoptées par l'État défendeur

violation constatée en raison de l’absence d’enquêtes effectives sur les allégations de mauvais traitements policiers (violation d’article 3 de la Convention) ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Il estime que la résidence en France des défendeurs et le décès en France de [H] [I] ne peuvent donner compétence au tribunal de grande instance de Nanterre.

Ville-l'Evêque, 75008 Paris, 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Vidalenc et Uguen, notaires associés, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

la force par les policiers dans l’affaire Kanciał et inefficacité des enquêtes à cet égard dans les affaires Bednarz, Dziunikowski, Jabłońska et Kanciał ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

DEVELOPPEMENTS INDUSTRIALISATION ET PROMOTION DE TECHNOLOGIES AVANCEES (DIPTA) de toutes leurs demandes,fins et conclusions formées à l'encontre des défendeurs prestataires et leurs assureurs.

concrète et effective dans l'hypothèse ou son excuse ne serait pas retenue, constituent une obligation de résultat à la charge de l'Etat ; qu'en jugeant un prévenu, non comparant, lequel n'a pu ni se défendre

en ce qu'il a ordonné la liquidation, rejette certaines demandes de rapport (notamment sur les abandons d'usufruit et les frais de fonctionnement), retient le recel successoral à l'encontre de la défenderesse

Ricardo L..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M.

de leur participation aux frais de constat d'état des lieux et de leur quote-part de facture d'eau, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur

civile, étant donné qu'il serait inéquitable que le demandeur supporte les frais, non compris dans les dépens, qu'il a dû engager pour obtenir satisfaction de ses droits. - CONDAMNER le défendeur aux

la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société MKB Bank Nyrt, Banque hongroise pour le commerce extérieur, dont le siège est [Adresse 4] (Hongrie), défenderesse

T..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit du Comité national contre le tabagisme (CNCT), dont le siège est ..., et son principal établissement ..., défendeur

rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Patriarca entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

    Tout accusé a droit notamment à   : (...) c)     se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur

Italie - 30961/03 Arrêt 27.4.2006 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Autorités en défaut de remédier à la carence manifeste d’avocats désignés d’office :

Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen après s'être assuré que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et avait été exécuté par l'État défendeur