secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par une délibération en date

PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE LE 14 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QUE LA PENSION DE SON MARI, DECEDE, FASSE L'OBJET DEPUIS LA DATE

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de copie de documents mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2016-1853 en date

faire valoir ses droits à la retraite le 5 juin 1990 ; qu'une pension lui a été concédée à ce titre par arrêté du 27 août 1990 ; que cependant, et après que le conseil d'enquête eut donné son avis en date

prévue pour sa libération, cette décision s'applique dès son prononcé, même en cas d'appel, ce recours pouvant être jugé après la date de libération du condamné.

. 231-11 du code de la construction et de l'habitation ; que lorsqu'elles choisissent une variation du prix en fonction d'un indice national du bâtiment, le prix ne plus être révisé un mois après la date

à laquelle l'ex-conjoint survivant est entré en jouissance de ses avantages personnels de retraite, sauf si l'intéressé n'a pas informé de cette date l'organisme auquel incombe la pension de réversion

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

de libre disposition des bons, c'est à dire à la date du 7 septembre 2013, date à laquelle ces BSA sont devenus exerçables en vertu du contrat d'émission de bons ; qu'il ressort des propres constatations

la Caisse ne rapportait pas la preuve de l'inobservation du délai de recours ; Attendu que la Caisse fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la preuve de la date

H..., ayant, par jugement en date du 8 janvier 2019, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, le ministère public a relevé appel de cette décision.

J..., les SELARL [...] se prévalent : d'un courrier valant lettre de mission en date du 21 décembre 2012 adressé par Me H... à Mme D...

C..., les SELARL [...] se prévalent : d'un courrier valant lettre de mission en date du 21 décembre 2012 adressé par Me HAWADIER à Mme D...

Y... à l'encontre de la décision n° 217141-2 en date du 13 juillet 2017 et déclaré recevable la demande de la SELARL O...

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date

Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 6 février 2003, qui, dans l'information suivie contre Richard Y... du chef

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir également fixé au 4 décembre 1979 la date de la cessation de ses paiements alors, selon le pourvoi, d'une part, que la date de cessation des paiements de M.

X... à la date du 8 avril et renonçait à se prévaloir du caractère fautif et préjudiciable des retards dans l'envoi des certificats d'arrêt de travail, dès lors que le contrat de travail n'était pas encore

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie depuis le mois d'avril 1985, ayant contesté la date

afin que les parties s'expliquent sur le moyen de droit soulevé d'office par le Tribunal et tiré de la forclusion du demandeur, celui-ci ayant omis de produire un document permettant de déterminer la date