COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 00-17.842 formé par la Banque Worms, n° A 00-18.032 formé par la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy

X... pour son envoi au Dahomey à compter du 1er mai 1976 et non à compter du 2 novembre 1975, doit être regardé, en ce qu'il détache M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un fonctionnaire d'un établissement public de l'Etat détaché dans une autre administration de l'Etat continue de bénéficier dans son corps d'origine

X..., professeur de piano détaché auprès de cet établissement public à compter du 30 septembre 1987 ; Considérant que les professeurs titulaires du conservatoire national supérieur de musique de Lyon,

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le détachement est la position

X..., magistrat, a été détaché du ministère de la justice pour servir en qualité de conseiller juridique auprès du général commandant le 2ème corps d'armée et des F.F.A., dans un emploi contractuel classé

de l'autorité administrative compétente de l'Etat ; Considérant que ces dispositions ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement

de l'exposant, tant dans les avenants qui se sont succédés jusqu'en 2009 que dans les courriers qui lui étaient adressés, que l'employeur s'était engagé à appliquer le statut de détaché, la cour d'appel

Q... cependant que celui-ci avait très rapidement, après son arrivée sur les lieux, détaché le corps de sa femme, pratiqué du bouche à bouche et un massage cardiaque et lui avait ainsi prêté assistance

occasionnel d'un salarié ; que les caractéristiques de permanence de l'emploi de Bernard A... dans l'établissement français ôtent tout aspect ponctuel ou occasionnel au prétendu " détachement " ; qu'il

Il expose avoir été démarché par la société BFG Capital gestion privée, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, afin de souscrire à un investissement, consistant à acquérir un immeuble destiné

[B] en constatant que la préfecture de police réalisait des démarches en direction des autorités grecques en vue de vérifier le lien de nationalité pouvant rattacher l'intéressé à ce paysྭ; que cette démarche

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 mars 2018), que la société Archives généalogiques Andriveau (la société Andriveau) a, le 11 septembre 2011, démarché

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CRPI, de la SCP Desaché

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CRPI, de la SCP Desaché

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CRPI, de la SCP Desaché

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CRPI, de la SCP Desaché

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CRPI, de la SCP Desaché