Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral -demande rejetée

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - demande rejetée

    Le Gouvernement sollicite le rejet de la demande. 58.

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée

    Le 26 février 1998, l'Etat déposa de son côté une demande similaire. 11.

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Plusieurs rapports furent réalisés, dont le rapport Task Force Baia Mare réalisé en décembre 2000 sur demande du Commissaire chargé de l’environnement de l’Union européenne.

    Le 29 avril 2002, la mairie de Baia Mare adressa à cette dernière société une lettre l’invitant à accomplir les démarches nécessaires à l’obtention d’une licence d’exploitation. 39.

Il ne précise pas davantage cette demande et ne fournit aucun justificatif. 21.     Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce point. 22.

hors audience du même jour, le juge avait fait droit à cette demande.

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Stamper’s (nom commercial Fox Messenger)

relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Chambre de l’industrie hôtelière et touristique du Rhône

relatif à une demande de la Fédération nationale des taxis indépendants concernant la réglementation de l’activité des taxis

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil National des Professions de l'Automobile

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés AOL Compuserve France et Cegetel

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA)

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)