Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin et 19 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2022 et 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant

They further argued that the denial of access to the investigation file in practice excluded their client from conducting an effective defence and deprived them of the opportunity of challenging the reasons

    The applicants complained of the denial of access to higher courts. The applicant in application no.   3159/19 also raised other complaints under the provisions of the Convention.

B..., représentée par Me Klit Delilaj, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

A..., représenté par Me Klit Delilaj, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine pris le 24 octobre 2025, lui refusant la délivrance d’un titre

B..., représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de

D A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

United States in view of the object and purpose of the Hague Convention, unless there were objective reasons to believe that the child, and possibly her mother, might be the victims of “a flagrant denial

the Applicant has, however, expressly invoked Article 6, paragraph (1) (Art. 6-1), of the Convention; whereas it may be that, in certain circumstances, the refusal of free legal aid could amount to a denial

Even where compelling reasons might exceptionally justify denial of access to a lawyer, such restriction - whatever its justification - must not have unduly prejudiced the rights of the accused under Article

Nevertheless, the Court has not excluded the possibility that an arbitrary denial oonality might in certain circumstances raise an issue under Article 8 of the Convention because of the impact of such

He found no ground for a breach of Article 9 as she had not shown any risk of a flagrant denial of her rights.

    The applicant further complains under Article 6 § 1 of the Convention about the duration of the eviction proceedings and about the denial of her right of access to a court.

18 décembre 2019 APPELANTE : [M] [H] épouse [D] née le 28 Mars 1979 à [Localité 5] ([Localité 2]) de nationalité Française Profession : Employée demeurant [Adresse 3] Représentée par Me DENIAU

ALLIANZ IARD recherchée en qualité d'assureur des sociétés NSA et OTIS [Adresse 1] [Localité 50] Représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE

légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU

des mémoires enregistrés le 25 août 2025, la société Allianz IARD en qualité d’ancien assureur de la société Construction Rénovation des Alpes (COREALP) et de la société Gaillard, représentée par Me Deniau