AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f4cd58014677403a52
16 décembre 1997
16 décembre 1997
possibilité pour le prétendu bénéficiaire du chèque d'en percevoir le montant ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, tout en relevant que la falsification, intervenue postérieurement à l'émission
Source officiellePage 57 sur 1620
civ2
61372411cd58014677411d68
11 décembre 2003
11 décembre 2003
commissaire aux comptes et à la transformation de ladite société, les consorts Le Y... ont, le 6 novembre 1991, souscrit une augmentation du capital social de la SCAM sous la forme d'actions et de primes d'émission
Source officielle