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32 393 résultats pour « Emessienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f4cd58014677403a52

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

possibilité pour le prétendu bénéficiaire du chèque d'en percevoir le montant ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, tout en relevant que la falsification, intervenue postérieurement à l'émission

Source officielle

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CC

civ2

61372411cd58014677411d68

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

commissaire aux comptes et à la transformation de ladite société, les consorts Le Y... ont, le 6 novembre 1991, souscrit une augmentation du capital social de la SCAM sous la forme d'actions et de primes d'émission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00818

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il ressort des investigations que la société [2] proposait des photocopieurs en location en s'engageant à verser, contre l'émission d'une facture, une « participation commerciale » ayant pour effet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L'objet de ces contrats de prestations de services était la préparation et l'animation de chroniques ou d'émissions par Mme [P] à l'antenne d'Europe 1 portant principalement sur les thèmes de la consommation

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989680

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

En cas d'absence de paiement de sa part dans les trois mois et d'émission, en conséquence, d'un titre exécutoire portant sur le montant du forfait de post-stationnement augmenté de la majoration due à

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Mehdi Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00142

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Mehdi Y... sous couvert de la production d'une facture d'une société allemande Autohaus Meinhold sur laquelle les mentions relatives notamment à la date d'émission, à l'immatriculation et au kilométrage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00769

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

réalisé le plus gros bénéfice » ; qu'en se bornant, pour caractériser les faits poursuivis, à constater l'existence d'inexactitudes comptables consistant dans l'apurement et l'émission

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411278

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

quatrième anniversaire du jour de Réalisation à une augmentation de capital de Vienne actions par apport en numéraire d'un montant tel que le montant de l'apport en numéraire et le montant de la prime d'émission

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007948247

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

voie administrative, ni adressé par lettre recommandée avec avis de réception, au mandataire des parties, mais a fait seulement l'objet d'un envoi par télécopie ; qu'en produisant un compte-rendu d'émission

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:381

CJUE

11 juillet 2000

11 juillet 2000

. # Manquement d'Etat - Directive 97/68/CE - Engins mobiles non routiers - Emissions de gaz et de particules polluants. # Affaire C-320/99.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673256

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

. / Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:174

CJUE

17 mars 2015

17 mars 2015

#Action for annulment — Council decision authorising the opening of negotiations on linking the EU greenhouse gas emissions trading scheme with a greenhouse gas emissions trading system in Australia —

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ed

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

initial emprunté notamment pour un prêt de 51 765 euros sur cent vingt mois, d'autre part des attestations d'assurances émises à la même date que l'assurance prendrait effet soit à compter de la date d'émission

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Dimitri X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01254

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

étudier les comptes de la société TEH, a constaté, dans un rapport remis aux enquêteurs, l'existence de 147 factures sur lesquelles 143 étaient sans fondement ayant été annulées intégralement par émission

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

THE ITALIAN SEA GROUP Spa a effectué les deux premiers paiements de 50.000,00 € et 150.000,00 € et a demandé à [R] [F] [P] de différer l'émission de la seconde facture et de procéder en deux temps : une

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510053_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Emessiene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle l'Office

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Christophe Y

6137264ccd580146774247ba

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

. ; "aux motifs que Jean-Christophe Y... a fait les déclarations publiques suivantes : 2.1) Radio Monte Carlo émission "controverse" le 4 octobre 2001 à 16 heures 14, Jean-Christophe Y... est invité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00065

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04217

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

n'était pas exécutoire au sens de l'article 728-31 du code de procédure pénale, au seul motif que le procureur de la République territorialement compétent n'avait pas requis de l'autorité étrangère d'émission

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427798

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée lorsque la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission

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