violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

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violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

   La Cour note d'emblée que la procédure pénale s'étala sur un peu plus de sept ans et deux mois.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

  León   Cavero, avocats de l’État. 3.     Le 7 octobre 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    La Cour renvoie d’emblée à son arrêt Nejdet Şahin et Perihan Şahin c.

    La Cour note d’emblée qu’il n’est pas établi en l’espèce que toutes les lettres adressées par la Cour ont été ouvertes par l’administration de la prison, à l’exception de celle datant du

    La Cour relève d’emblée que le requérant a omis d’étayer ses griefs sous l’angle des articles 17 et 53 de la Convention.

    La Cour note que le principal élément de ce nouveau critère est la question de savoir si le requérant n’a subi aucun préjudice important, ce qui oblige d’emblée la Cour à apprécier l’impact

    La Cour relève d’emblée que le recours prévu à l’article 217a du CPC de 1952 a été jugé efficace en théorie ( Simizov c. Bulgarie , n o   59523/00, § 56, 18 octobre 2007).

    Le Gouvernement soulève d’emblée une exception d’irrecevabilité tirée de l’abus du droit de requête individuelle de la part du requérant, au sens de l’article 35   §   3 de la Convention

    Le Gouvernement excipe d’emblée de la perte de qualité de victime du requérant.

    La Cour rappelle d’emblée que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence

    La Cour relève d’emblée que la procédure a duré seize mois et dix   jours devant le tribunal de grande instance, vingt-huit mois et neuf   jours devant la cour d’appel, vingt mois

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour rejette d'emblée l'exception tirée du non-respect du délai de six mois, tenant compte du fait que la procédure litigieuse demeure toujours pendante devant les instances internes.