ressort, que la SAS Groupe Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales

Pendant quatorze ans, Monsieur [W] [J] a été amené à assumer les fonctions de directeur général de cette filiale locale, qui a employé une trentaine de salariés.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [M] a été engagée en qualité de responsable administratif selon contrat à durée indéterminée du 24 novembre 2008 par la société SGI ingénierie, filiale

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Maryse X... a mis au monde, le 24 janvier 1979, une fille Mélanie, qu'elle a reconnue mais dont la filiation

ordonnances du même Tribunal fixant le montant de celle-ci alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher sur quels éléments de preuve s'étaient fondés les juges allemands pour constater la filiation

par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer dans les seules limites de la demande dont il est saisi ; que si les juges du fond étaient saisis de l'examen de la chaîne de filiation

l'accession de Madagascar à l'indépendance, alors, selon le moyen, que le certificat de nationalité française, délivré sur le fondement de l'article 17 du Code précité et relatif aux Français par filiation

demande d'annulation de la vente du 11 octobre 1982, alors que, d'une part, l'annulation de la reconnaissance pour inexactitude a pour effet d'anéantir rétroactivement et définitivement le lien de filiation

prévue par l'article 28 du code civil, alors « qu'il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'en l'espèce, pour dire que la filiation

[K] [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise aux fins de contester l'établissement d'un lien de filiation entre [H] [P] et Mme [E] [F], alors « que la contestation de paternité peut

peut faire droit au moyen, présenté pour la première fois par le ministère public dans une note en délibéré, pris de ce que l'apostille qui figure sur un des actes produits pour établir une chaîne de filiation

rachetées qu'elles lui consentent diverses sûretés ; que, par jugement des 18 mars et 15 avril 1999, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Finadis, étendu à l'ensemble de ses filiales

filiales directes.

Comurhex qu'elle détient directement, au motif que la société mère n'avait jamais eu l'intention de détenir une créance sur sa filiale, ni de se faire rembourser, et que l'aide apportée à sa filiale sans

; que sur la société française l'Oréal, que la partie civile soutient que cette dernière a perçu au titre des dividendes, partie du produit de la vente de l'immeuble effectué le 20 juin 1991 par sa filiale

appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe incluant non seulement la société Viti Invest (anciennement Grégoire AS) mais également la société Vitico AS, Greg Invest AS et 12 autres filiales

de la société Compagnie générale des eaux, la société Lyonnaise communications (société LC), filiale de la société Lyonnaise des eaux Dumez, et la société Communication développement (société CD), filiale

MOTIFS Sur le coefficient'; D'après l'annexe IV de la convention collective applicable, relatives aux classifications, les emplois ont été regroupés en six filières dont l'exploitation.